sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales

représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

c) Au titre des collectivités territoriales

titulaire

sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales

représentants du ministre chargé des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation des normes

membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)

représentants de l'Etat

Pour la direction générale des collectivités locales

sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales

membre du conseil d'administration de l'agence Business France

représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire

suppléant

membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Au sein du collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations

représentant du ministre chargé de la politique de la ville

titulaire

au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

1° Au titre de l'Etat

Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire

administrateur de l'Etat du deuxième grade

sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire (classe III) à la direction générale des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer

avec une période probatoire de six mois

administrateur de l'Etat du deuxième grade

secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de Moulins

sous-préfet

au titre du droit d'option

dans le corps des administrateurs de l'Etat

les fonctionnaires

sous-préfet hors classe

secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-préfet de Moulins

sous-préfet hors classe

Au titre de l'agrafe « Secrétariat général »

la médaille de la sécurité intérieure

II. Echelon argent

sous-préfet hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

administrateur civil, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée

chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité relevant de la direction générale des collectivités locales du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

sous-préfets hors classe

sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL)

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics

sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL)

au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

dans la limite de ses attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics

sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à

au nom du ministre chargé des collectivités territoriales

dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »

sous-préfet

directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse

dans le corps des sous-préfets

conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse